Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 22/05/2026
Adresse : Paris, France
Contact DPO : contact@casa-app.fr
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer l'utilisateur de l'application Casa Immo (ci-après l'« Utilisateur ») de la manière dont ses données personnelles sont collectées et traitées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi française « Informatique et Libertés » modifiée.
Article 1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est Adrien Portrat, domicilié à Paris, France, immatriculé au RCS . Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter notre référent à l'adresse contact@casa-app.fr.
Article 2 — Données collectées
Nous collectons les catégories de données suivantes :
- Identifiants de compte : adresse e-mail, mot de passe (haché), identifiant unique d'utilisateur, date d'inscription.
- Profil : prénom (facultatif), photo (facultative), préférences de notification.
- Critères de recherche : ville recherchée, budget, type de bien, surface, nombre de pièces, ancienneté du bien, équipements souhaités, rayon de recherche.
- Localisation : géocodage de la ville choisie (coordonnées approximatives) pour le filtrage des annonces. Aucune position GPS en temps réel n'est collectée.
- Activité dans l'app : annonces favoritées, alertes créées, écrans consultés (mesures d'usage anonymisées).
- Données d'abonnement : statut Premium, identifiant de transaction fourni par Apple ou Google (le détail du paiement reste géré exclusivement par la plateforme).
- Données techniques : type d'appareil, système d'exploitation, version de l'application, journaux d'erreur anonymisés.
Article 3 — Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte utilisateur | Exécution du contrat (CGU) |
| Affichage personnalisé des annonces selon les critères | Exécution du contrat |
| Envoi de notifications push (nouvelles annonces, baisses de prix) | Consentement (modifiable dans Réglages) |
| Gestion de l'abonnement Premium | Exécution du contrat |
| Mesure d'audience, statistiques et amélioration du service | Intérêt légitime |
| Détection de fraude et sécurité du service | Intérêt légitime |
| Communications marketing (conseils, nouveautés) | Consentement (opt-in) |
| Respect des obligations légales et comptables | Obligation légale |
Article 4 — Durées de conservation
- Compte actif : pendant toute la durée d'utilisation du service.
- Compte inactif : supprimé automatiquement après 36 mois sans connexion.
- Données de facturation : 10 ans à compter de la transaction (obligation comptable).
- Journaux techniques : 12 mois maximum.
- Données après suppression du compte : effacement sous 30 jours, à l'exception des données soumises à obligation légale.
Article 5 — Destinataires et sous-traitants
Les données peuvent être traitées par des sous-traitants techniques agissant pour notre compte, sous contrat conforme à l'article 28 RGPD :
- Supabase — hébergement de la base de données et authentification (UE / US, clauses contractuelles types).
- RevenueCat — gestion des abonnements (US, clauses contractuelles types).
- Sentry — supervision des erreurs techniques.
- PostHog — analytics produit (UE).
- Apple / Google — distribution de l'application et facturation des abonnements.
- Nominatim (OpenStreetMap) — géocodage des villes.
Aucune donnée personnelle n'est vendue à des tiers à des fins commerciales.
Article 6 — Transferts hors UE
Certains sous-traitants sont susceptibles d'héberger ou de traiter des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par toute autre garantie appropriée prévue par le RGPD.
Article 7 — Cookies et traceurs
L'application mobile n'utilise pas de cookies HTTP au sens classique. Elle utilise en revanche des identifiants techniques nécessaires (jeton de session, identifiant d'installation) et des SDK de mesure d'audience anonymisée. Ces traceurs ne sont activés que dans les limites prévues par la loi et, lorsque requis, après recueil du consentement de l'Utilisateur.
Article 8 — Droits des personnes
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie des données qui le concernent.
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données.
- Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré et lisible par machine.
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour motif légitime ou à des fins de prospection.
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit de retirer son consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements antérieurs.
- Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés directement depuis l'écran « Réglages » de l'Application (export, suppression du compte), ou par e-mail à contact@casa-app.fr. Une preuve d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable.
En cas de difficulté, l'Utilisateur peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Article 9 — Sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), hachage des mots de passe, contrôle d'accès strict, isolation des bases (RLS), audits réguliers et journaux de sécurité.
Article 10 — Mineurs
L'Application n'est pas destinée aux personnes âgées de moins de 15 ans. Aucune donnée n'est sciemment collectée auprès d'un mineur de moins de 15 ans sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale.
Article 11 — Modifications
Cette politique peut évoluer pour refléter les changements du service ou les évolutions réglementaires. Toute modification substantielle sera notifiée dans l'Application ou par e-mail. La date de dernière mise à jour figure en haut du document.
Article 12 — Contact
Pour toute question relative à vos données, écrivez-nous à contact@casa-app.fr.