Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 22/05/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur met à disposition l'application mobile Casa Immo (ci-après l'« Application »), ainsi que les conditions d'utilisation par l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »).

L'Application est un service d'agrégation, de notation et d'alerte d'annonces immobilières de location et d'achat, à destination des particuliers en recherche d'un logement.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'inscription, l'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit désinstaller l'Application et cesser toute utilisation.

Article 3 — Accès au service

L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte via une adresse e-mail et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.

L'éditeur s'efforce de rendre l'Application accessible 24h/24 et 7j/7. Il ne peut cependant être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, aux opérations de mise à jour, à une défaillance des réseaux ou à un cas de force majeure.

Article 4 — Offre Premium

L'Application propose une offre payante « Premium » sous forme d'abonnement récurrent (hebdomadaire, mensuel ou annuel selon les plans proposés). L'abonnement est facturé via l'App Store (Apple) ou Google Play (Android) et est soumis aux conditions de la plateforme correspondante. L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, gérée directement depuis le compte App Store ou Google Play de l'Utilisateur.

Article 5 — Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• extraire, copier, reproduire ou réutiliser de manière automatisée tout ou partie des contenus de l'Application ;
• tenter d'accéder à des zones non autorisées, contourner les mesures de sécurité ou injecter du code malveillant ;
• usurper l'identité d'un tiers, créer plusieurs comptes ou partager ses identifiants ;
• diffuser un contenu injurieux, diffamatoire, haineux, raciste, sexiste ou contraire aux droits des tiers.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis et sans préjudice de poursuites judiciaires.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'Application (charte graphique, logos, textes, images, code source, algorithmes de notation, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de l'Application, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Les annonces immobilières affichées dans l'Application restent la propriété de leurs auteurs et/ou des plateformes d'origine. Casa Immo agit en tant qu'agrégateur et n'est pas l'auteur de ces contenus.

Article 7 — Responsabilités

L'Application est un outil d'aide à la recherche immobilière. Les informations affichées (prix, surface, localisation, disponibilité) proviennent de sources tierces et sont fournies à titre indicatif. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la disponibilité des annonces, et ne peut être tenu responsable d'une erreur, d'une fraude ou d'une indisponibilité provenant d'un tiers.

Les scores et estimations proposés par l'Application sont calculés par un algorithme et ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, financier ou juridique. L'Utilisateur reste seul décideur de ses démarches immobilières.

Article 8 — Données personnelles

L'utilisation de l'Application implique la collecte et le traitement de données personnelles. Les modalités de ce traitement, les finalités, les durées de conservation et les droits de l'Utilisateur sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis l'écran « Réglages » de l'Application. La suppression entraîne l'effacement de ses données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification préalable lorsque cela est possible.

Article 10 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via l'Application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut écrire à contact@casa-app.fr.